Le décret fixant au 26 février 2002 la date d'envoi du formulaire de présentation aux élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle est publié

Le décret fixant au mardi 26 février 2002 la date d'envoi du formulaire de présentation aux élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle est publié au Journal officiel du 21 février (1). A cette date, impérative, les préfets adresseront un formulaire à chacun des élus de leur circonscription habilité par la loi à présenter un candidat. Il s'agit des membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie Française, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et Marseille, les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France et les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes. L'article 3 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle "sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs ". Le gouvernement a retenu la date du 14 mars 2002 pour la publication du décret convoquant les électeurs. Le premier tour de scrutin ayant été fixé au dimanche 21 avril 2002, les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans la période comprise entre le jeudi 14 mars 2002 et le mardi 2 avril 2002 à minuit, en application de l'article 2 du décret du 8 mars 2001. (1) Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du président de la République. JO du 21 février 2002.

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